Communication LG condamnée à 22 500 $ d'amende

[VE2HM Érick]

Vente illégale de radios de communication

Dans un jugement rendu le 26 octobre dernier, le juge Michel Boissonneault n'a pas été tendre envers Communication LG Enr et son propriétaire, le condamnant à un total de 22 500 $ d'amende pour vente illégale de radios de communication, plus communément appelés VA2 de type radio amateur. Les infractions remontent à 2007. Audet a reconnu sa culpabilité à 45 chefs d'accusation.
Sujets : Fournier (radio amateur) , Gendarmerie royale du Canada , Industrie Canada , Chine

Après enquête nécessitant l'intervention d'un agent incognito, le directeur des poursuites criminelles a pu formellement accuser le propriétaire de l'entreprise jonquièroise. Les faits exposés devant le juge montrent que le défendeur a acheté en Chine des appareils radio dont il a modifié la programmation pour permettre son utilisation sur n'importe quelle fréquence, dont celles réservées à certains services de télécommunication d'urgence, comme la police et les ambulanciers. Le défendant agissait également à titre d'intermédiaire vers un dénommé Fournier qui, lui, émettait de faux certificats d'opérateur radio moyennant un paiement de 150 $ en argent.À la suite d'une plainte du public, la Gendarmerie royale du Canada a envoyé un de ses agents incognito, qui a procédé à l'achat d'un appareil radio avec programme modifié, sans aucun certificat d'approbation technique émis par Industrie Canada. L'agent a également payé pour le faux certificat.

L'homme importait ses appareils de Chine en les payant 145 $ puis les revendait ici pour 438,65 $. Des documents saisis démontrent qu'il en aurait écoulé près de 500 pour les seules années 2006 et 2007. C'est donc dire qu'il aurait empoché en deux ans quelque 220 000 $; en enlevant le coût de l'achat de 145 $, c'est un revenu net frisant les 150 000 $ qu'il s'est illégalement fait. Quant au comparse, les 500 appareils lui ont rapporté la coquette somme de 75 000 $.

Vies en danger

Le juge Boissonneault fut sans indulgence pour l'accusé, le condamnant à une peine de 500 $ dans un dossier, plus les frais, et à 500 $ pour chacun des 44 autres dossiers, ceux-là sans frais. Il ordonne également la confiscation des appareils saisis.

La principale défense de l'accusé, représenté par Me Charles Cantin, portait sur le traitement cruel qu'on lui imposerait en le condamnant à 500 $ pour chacun des 45 chefs. Le juge n'a pas acheté cet argument et souligne: «Lorsqu'on analyse la portée de la Loi sur les radiocommunications et de ses règlements, on comprend que la protection du public est la priorité. Les ondes hertziennes ne sont pas un terrain vacant où n'importe qui peut s'installer. Une fois leur programme modifié, les appareils radio du défendeur permettaient une transmission sur n'importe quelle fréquence, dont celles réservées exclusivement aux services de protection publique. On pense ici aux services ambulanciers, de police, aviation civile, compagnie de télécommunication ou autres. En distribuant des appareils radio modifiés donnant accès à toutes les fréquences, le défendeur pouvait indirectement mettre la vie en danger».

[VE2HM Érick]

Voila le Jugement:

http://www.canlii.org/eliisa/highlight.do?text=COMMUNICATIONS+LG&language=fr&searchTitle=Qu%C3%A9bec&path=/fr/qc/qccq/doc/2011/2011qccq12563/2011qccq12563.html

[VA2JOT Jacques]

l'achat d'un appareil radio avec programme modifié, sans aucun certificat d'approbation technique émis par Industrie Canada. L'agent a également payé pour le faux certificat. Je me demande si c'est la personne chargée des communications du ministère public ou le/la journaliste qui a écrit cela mais chose certaine, ce fut rédigé par une personne qui n'a pas l'ombrage d'une idée de quoi il était question 

[VE2HM Érick]

Les deux R.A qui ont été pogné dans cette cause ont plusieurs indicatifs et tres connus, Le probleme dans ca, il n'y a pas juste dans ce coin la qu'il y a des gens qui donne de l'argent en retour d'une licence RA !!

De toute facons, ils sont assé grand pour ce démerder seul, !!!!!!!

[VA2JOT Jacques]

Je me souviens avoir en compagnie de Martin BQA discuté de cette histoire avec un inspecteur de la radio lors d'une hamfest y'a une couple d'années. Il semble que les détenteurs de certificats émis dans le cadre de cette histoire ont eus un délai de 3 mois pour reprendre leur examen.

J'ignore quel fut le taux de succès.

[VE2VAE Christian]

le défendeur a acheté en Chine des appareils radio dont il a modifié la programmation pour permettre son utilisation sur n'importe quelle fréquence, dont celles réservées à certains services de télécommunication d'urgence, comme la police et les ambulanciers. [...] Des documents saisis démontrent qu'il en aurait écoulé près de 500 pour les seules années 2006 et 2007.

Le pire, c'est que la plupart de ces appareils sont encore en circulation.

[VE2ZPS Pierre]

Allo Érick,

Les deux individus ont aussi été accusés au criminel pour usage de faux en vertu des articles 366 et suivants.

Fournier (l'examinateur) a plaidé coupable aux deux Chefs d'accusation et a conséquemment été déclaré coupable.
Audet pour sa part a plaidé non coupable au Chef d'accusation en vertu de §367(b) pour lequel il y a eu suspension des procédures et coupable au Chef d'accusation en vertu de §368(1)(a) auquel il fût déclaré coupable.

Considérant l'âge des deux "moineaux" (autour de 70 ans) et l'évaluation de la probabilité de récidive, les 2 ont obtenus une absolution inconditionnelle pour les 3 Chefs d'accusation avec verdict de culpabilité.

Pour ce qui est de l'amende de $22,500 elle n'est liée qu'à la vente de radios mais ce n'est rien comparé au "rouleau compresseur" qui s'en vient pour ce petit commerçant exerçant sous la forme juridique d'Entreprise Individuelle ... les très grosse factures s'en viennent .... Normalement c'est le Syndic qui est appelé en renfort dans ce genre de dossier.

[VA2JOT Jacques]

le défendeur a acheté en Chine des appareils radio dont il a modifié la programmation pour permettre son utilisation sur n'importe quelle fréquence, dont celles réservées à certains services de télécommunication d'urgence, comme la police et les ambulanciers. [...] Des documents saisis démontrent qu'il en aurait écoulé près de 500 pour les seules années 2006 et 2007.
On sait tous qu'il est facile d'acheter sur E-Bay des radios made in China et que c'est une affaire de rien de les programmer pour transmettre sur les fréquences des services liés à la sécurité publique.

C'est cependant beaucoup plus simple et spectaculaire pour le ministère public de crucifier sur la place publique un laron opportuniste et un peu trop entreprenant que de s'en prendre à la vraie source du problème n'es-ce pas?

Le pire, c'est que la plupart de ces appareils sont encore en circulation.  Ce que je déplore plutot est le fait que nos portes sont encore grandes-ouvertes et ces radios continuent à rentrer au pays expédiés directement à des individus n'ayant les compétences reconnues pour programmer et revendre des "radios commerciaux". D'autant plus que certains modèles provenant de certains manufacturiers n'ont même pas reçus les approbations requises pour être importés en toute légalité au pays.

[VE2VAE Christian]

100 % d'accord Jacques.

Il faut bien qu'ils (Industrie Canada) attaquent le probleme.

C'est vrai que ca fait peur de voir qu'il est assez facile de pouvoir modifier des appareils pour transmettre a l'exterieur des bandes d'amateur. Mais c'est ca la technologie. Plus besoin de modifier l'interieur du radio, juste a reconfigurer la programmation. Imagine ce que des trafficants de drogue doivent arriver a faire pour contourner la police.

Ils (Industrie Canada) ne peuvent pas s'attaquer a la source, alors faut s'y attaquer de ce coté-ci du probleme : les vendeurs, les utilisateurs.

[VA2JOT Jacques]

Salut Christian,
                         Avec les technologies dont ils disposent depuis 09-11 pour débusquer l'importation de toutes sortes de choses risquées, je suis convaincu qu'ils pourraient intercepter ces radios. Sauf que jamais ils n'oseraient prendre le risque d'indisposer la Chine.

C'est moins risqué de faire un gros show aux dépens d'une couple de gars du Saguenay malgré que je sois 100% d'accord qu'ils aient mis un holà à leurs opérations.           

[VA2JOT Jacques]

J'ai du nouveau concernant cette histoire qui confirme qu'il ne faut jamais croire aveuglément tout ce qui parrait dans les journaux. De nos jours, les "journaux régionaux" peinent à survivre alors oubliez le journalisme d'enquête. On copie-colle un communiqué de presse, peu importe qu'il contiennent ou pas une opportuniste "propagande" Bonhomme Sept Heures à faire peur. On n'a pas la temps d'aller aux sources pour en vérifier le fondement ni pour comprendre de quoi on parle quand c'est techniquement complexe. J'en sais quelque chose, mon ex était journaliste.

Cette cause a offert à des intéressés une ponctuelle opportunité de faire peur à ceux qui seraient tentés d'importer des radios Chinois. Même si les radios mis en cause dans cette affaire venaient tous de Radio World (Kenwood, Yaesu et Icom) et étaient tous homologués par IC mais pas pour les fréquences de camionneurs sur les chemins de bois ou encore les fréquences marines VHF pour les embarcations de pêche.

La loi c'est la loi. Même si pour votre propre sécurité vous devez faire installer séparément un radio commercial dans votre vehicule pour avertir les camionneurs de bois de votre présence, dans votre embarcations une radio VHF marine et un autre pour parles a vos confrères VE2 et avoir accès aux répétitrices. Débarrer un radio d'amateur pour remplir ces trois roles c'est fûté mais interdit.

Y'a un "commercial" qui vient de servi de bouc émissaire pour les centaines d'autres qui ont faits de même. Je crois que c'est l'essentiel de ce que nous devrions retenir de cette histoire. Pour le reste, disons que beaucoup d'intervenants dans ce dossier avaient peut-être avantage à en "beurrer épais" pour diverses raisons mais que malheureusment, c'est toujours le gars au bout du câble qui se fait swinger le plus fort.

[VE9MDB Matthieu]

Coudonc .. .caline !  la solution est pourtant simple!

Si vous avez une licence supérieur, achetez vous des radios commerciaux pour faire ces trois fonctions ! (marine, camionneur, amateur).
Un radio commercial est autorisé sur la bande amateur. De plus le radio commercial est probablement plus robuste que les radios amateurs.

Matt

[VA2JOT Jacques]

Matt,
         Tu as raison sauf que tu oublies quelques détails importants: la license annuelle (et les frais) pour opérer un radio sur une fréquence commerciale et sur une radio marine, il était jadis interdit de pouvoir syntoniser des canaux autres que marine et météo et je présume que cela n'a pas changé. D'ailleiurs, je crois que les normes d'approbation pour radios commerciaux et marine ne sont pas les mêmes.

P.S.: Je viens de me souvenir qu'il était jadis interdit d'installer une radio autre que VHF marine dans le poste de pilotage.