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Pétition concernant le pirate

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VE2WPG Patrick:
déja fait
 je serait en faveur de payer notre liscence 1/an comme dans le temps pour avoir du service
 un sondage serait intéressant!

VE2AF Michel:
Signée.

VE2PID Pierre:
...
Il semble que cette pétition aura des suite$$. Voir Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement.. Un lien pour ce texte en pdf y est mentionné:

Réponse du gouvernement déposée le 18 mars 2019 (Document parlementaire no 8545-421-08)

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a été informé des agissements de l’individu en décembre 2015 par un groupe de radioamateurs du Québec. Celui-ci opérait une station radioamateur sans détenir les autorisations requises, en plus d’insulter certains radioamateurs, de les menacer et d’usurper leur identité. Comme l’individu outrepassait les avertissements verbaux et écrits d’ISDE, le ministère a donc dû entreprendre des démarches d’application de la Loi à son égard. En raison de ses récidives, ISDE a effectué trois perquisitions aux différents domiciles de l’individu, en plus d’émettre sept constats d’infractions totalisant 2 500 $ plus les frais.
L’individu a été déclaré coupable des sept constats d’infractions à l’article 4(1) de la Loi sur la radiocommunication en contravention avec le paragraphe 10(1) de la même Loi le 17 octobre 2018 par la juge de paix magistrat, Madame Annie Vanasse, au Palais de justice de Trois-Rivières.

ISDE a également fait appel à un procureur fédéral dans le but d’obtenir une injonction contre l’individu en question, celle-ci étant présentement au stade interlocutoire. ISDE comprend que l’individu ne s’est pas manifesté sur les ondes radioamateur depuis le 8 août 2018.
ISDE suit ce dossier assidûment.

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