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Les forums de Radioamateur.ca => Questions de règlementations => Discussion démarrée par: VA2AM Rejean le 24 Décembre 2012, 21:31:46
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Les policiers municipaux, provinciaux et police montée (RCMP) pourront dorénavant émettre des amendes pour certaines offenses qui contreviennent à la réglémentation de la radio communication.
Lire:
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-11-21/html/sor-dors236-eng.html
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En francais:
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2012/2012-11-21/html/sor-dors236-fra.html
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Comme s'ils avaient le compétence pour l'appliquer... Incroyable!
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Exact! ::)
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Bonjour,
À première vue, les changements qui sont annoncés sont essentiellement de nature technique afin de s'assurer quil n'y ait pas de contradiction dans la loi. Il n'y a pas de véritables changements d'applicabilité.
À moins que je me trompe, il n'y est pas expressément mentionné que les policiers pourront dresser des 'contraventions' sur la loi des radiocommunications.
On y parle d'agent de l'autorité qui est un terme technique qui peut englober les policiers mais aussi d'autres catégories de travailleurs (voir extraits ci-bas):
« agent de l’autorité » À l’égard d’une contravention :
a) agent ou officier de police, y compris un gendarme ou agent spécial ou auxiliaire;
b) le ministre chargé de l’application du texte créant la contravention;
c) la personne désignée — ou qui fait partie d’une catégorie désignée — par ce ministre;
d) la personne morale ou l’organisme qui a pris le texte créant la contravention ou est chargé de l’application de celui-ci.
Bref, si les policiers peuvent dresser un constat d'infraction en vertu de la loi sur la radiocommunication ... ben ... ils ont toujours eu ce pouvoir... rien de nouveau...
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Sylvain
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Je ne suis pas d'accord, ça peut se plaider en cours , même si c'est annoncé sur le site d,Industrie Canada, ça demeure toujours de compétence Férérale.
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Bonjour Camille
Je ne suis pas de ton avis. Prenons l'exemple de tout ce qui entoure la question des drogues illicites. C'est de compétence fédérale (code criminel canadien). Mais tout policier même municipal a le droit (et le devoir) de procéder à des arrestations en cas d'infraction.
En toute logique, il en va de même en ce qui concerne les autres lois fédérales dont celles concernant les télécommunications (et qui règlementent la radio amateur).
Comme le Québec fait toujours partie du Canada, les lois de compétence fédérale sont toujours en vigueur ici.
(ne voyez toujours pas dans mon message d'allusion ou d'opinion politique ;) )
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La règlementation était vicieuse selon un comité debout (standing commitee) et ils l'ont déviciée. Point final.
73,
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.. crime, délit mineur etc, ça reste à débattre.
Mais quoi qu'il en soit, la question est de savoir si un policier (au sens large) peut émettre un constat d'infraction en cas d'événement prouvé qui contrevient à une loi fédérale (et aux règlements qui en découlent). Je crois qu'il peut le faire, et qu'I.-C a confirmé ce fait dans l'avis mentionné dans le premier message de ce fil.
P.S.: Comme s'ils avaient le compétence pour l'appliquer
Ils l'ont. Pour ceux qui doutent de la 'compétence' des policiers: Les compétences d'un organisme de droit public désignent les fonctions que l'État lui confie.
Comme ils assument des fonctions qui leur sont déléguées, ils sont de ce fait 'compétents'. Ne pas confondre compétence et connaissance du sujet. À la limite, un inspecteur radio serait la personne qui pourrait constater l'infraction et en aviser les policiers, etc.
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Je crois plutot que ce fut simplement pour dévicier ce qui existait déjà comme pouvoir.
Si j’ai bien saisi la signification derrière tout ce jargon, y’a longtemps, on obtenait son certificat et après on demandait une license de station à laquelle le gwernement émettait des lettres d’appel. Plus tard, le gwernement abandonnait la license de station pour accorder des lettres d’appel à l’opérateur.
Les textes concernant l’imposition des amendes n’avaient pas étés amendés pour refléter ces changements et faisaient encore mention du « détenteur de la license de la station ». License qui n’existe plus depuis belle lurette.
Un avocat futé a probablement découvert ce vice dans la règlementation et fait acquitter son client d’une amende.
Qu’il se lève celui qui croit avoir une meilleure explication. D'ici-là, je troque les Watts et les Kilohertz contre des degrés Brix.
66,7 @ 68 farenheit ;-)
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Je contesterai toujours cela devant les tribunaux, un policier n'a pas de compétence technique à moins qu'on le démontre à l'instirut de Police de Nicolet.