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Les forums de Radioamateur.ca => Questions de règlementations => Discussion démarrée par: VE2PID Pierre le 04 Juin 2019, 11:40:07

Titre: Radio-Code routier Québec
Posté par: VE2PID Pierre le 04 Juin 2019, 11:40:07
Certaines informations circulent à l'effet que l'exception concernant l'utilisation d'une radio-bidirectionnelle au volant n'existe plus. Entre autre, ce texte est parfois utilisé: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/C-24.2

Or il faut remarquer que ce texte discute principalement de la Loi de la Sécurité routière version 1986. Mais depuis ce temps, la nouvelle loi 165 modifiant le code de la sécurité routière est entré en vigueur (sanctionnée en avril 2018):

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2018C7F.PDF

Le nouvel article 211-2-a contient l'exception qui nous concerne ... et qui est donc légale:
...
a) un appareil de communication vocale sans fil communément appelé radio
bidirectionnelle, qui ne permet pas aux interlocuteurs de parler simultanément;
...

73, VE2PID