Bonjour ...
Pour en revenir au sujet principal de ce fil (
):
Suite et fin de la consultation: Industrie Canada a publié le 26 juin 2014 sa politique "refondue" concernant les systèmes d'antennes. Elle sera en vigueur à partir du 15 juillet 2014.
Voir
CPC-2-0-03 — Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion.Notamment, un passage résout un problème rencontré il y a pas longtemps par un OM du Québec, soit la mesure de la hauteur du bâtis. Dans la section 4.2.4, on mentionne ceci: La hauteur est calculée à partir du niveau le plus près du sol, à la base du bâti, en incluant la fondation, jusqu’au point supérieur du bâti.
Dans le litige en question, la municipalité voulait définir la hauteur à partir du niveau de la rue. Par conséquent, à cause d'un talus, elle réduisait la hauteur permise en soustrayant celle du talus. La nouvelle version d'IC élimine donc cette possibilité de litige. Bonne nouvelle.
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PS: Soit dit en passant, ce qu'on peut lire dans la section
5. Processus de résolution des litiges fonctionne réellement pour la communauté RA. Dans un cas très récent ici en Estrie (litige avec un voisin), IC a tranché il y a quelques semaines à peine en faveur d'un RA du coin. Ce dernier avait suivi rigoureusement tout le processus demandé et a reçu une lettre d'IC ayant force de loi, donc incontestable. Des gens d'Industrie Canada se sont même déplacés pour aller vérifier au QTH du radio amateur l'exactitude des motifs/situations mentionnés.
5. Processus de résolution des litigesLe processus de résolution des litiges vise à résoudre officiellement, dans les meilleurs délais, toute impasse dans les discussions entre les parties.
Sur demande d'intervention écrite provenant d'une partie autre qu'un membre du public en général à propos d'une préoccupation raisonnable et pertinente, le Ministère exigera que les parties concernées fournissent et partagent toute information reliée au litige. Le Ministère peut également recueillir ou obtenir d'autres renseignements utiles et demander aux parties de fournir une nouvelle présentation, le cas échéant. Cette information permettra au Ministère :
de rendre une décision finale sur la ou les questions en litige, puis d'en informer les parties; ou
de suggérer aux parties qu'elles recourent à un autre processus de résolution des litiges afin d'en arriver à un accord final. Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution mutuellement acceptable, l'une ou l'autre peut demander au Ministère de trancher la question.
Après résolution du litige, le promoteur pourra poursuivre le processus exposé dans le présent document, selon les exigences.
