Quiconque prévoit installer un pylône d'antenne doit se conformer aux procédures des autorités locales responsables de l'utilisation des sols. Ces procédures pourraient inclure l'exigence d'aviser les résidants locaux. Si une autorité responsable de l'utilisation des sols n'a pas de procédures en place, on doit alors se conformer à celles d'Industrie Canada. (Politique d'IC)
je pnse que le ministère demande une consultation pour les tours PLUS hautes que 45 pieds.C'est automatiquement le cas si l'autorité responsable locale n'a pas prévu de processus de consultation. Dans ce cas, c'est le processus par défaut d'IC qui doit être utilisé. Voir le document d'IC (
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08777.html#sec4.2 ) où il est mentionné à la section 4.2 Processus de consultation publique par défaut d'Industrie Canada:
Lorsque l'autorité responsable de l'utilisation du sol n'a pas établi et documenté un processus de consultation publique applicable à l'implantation d'antennes, les promoteurs sont tenus de respecter le processus par défaut d'Industrie Canada. Ils n'y sont pas tenus lorsque leur type de proposition est explicitement exemptée selon le processus établi par l'autorité responsable de l'utilisation du sol ou s'il s'agit d'un des critères d'exclusion d'Industrie Canada (voir section 6)Les promoteurs sont toujours tenus de communiquer avec les autorités responsables de l'utilisation du sol afin de déterminer les exigences de consultations locales, à moins que leur proposition réponde aux critères d'exclusion décrits à la section 6.Et dans les motifs d'exclusion cités dans la section 6, on lit que les:
Nouveaux systèmes d'antennes, y compris les tours, pylônes ou autres bâtis d'antenne, de moins 15 mètres au-dessus du sol.. sont exclus du processus de consultation.
Ma conclusion: Il n'est jamais requis d'enclencher un processus de consultation publique si la tour fait moins de 15 mètres de hauteur..
Mais si on dépasse le 15 mètres, ça dépend des politiques locales si elles existent. À mon avis, une municipalité pourrait ne pas exiger de consultation pour des tours de hauteur quelconque, ou mettre le seuil à 25 mètres etc... sans que IC n'y mette d'objection.
Cependant, dans le cas où aucune politique locale n'existe, il faut alors appliquer celle d'IC par défaut, et là dès que l'on dépasse 15 mètres, il faut obligatoirement aller en consultation publique.
Ai-je bien compris?